Anjeu-TC

Que faire en cas de litige ou de contentieux avec l’établissement ou le service qui prend en charge votre jeune ?

- Dans un premier temps, il est important de demander un rendez vous avec le directeur de l’établissement : il est votre premier interlocuteur et se doit de vous rencontrer et de vous entendre si vous en faites la demande. Il est parfois nécessaire de faire la demande de rendez vous par courrier simple ou courrier recommandé s’il n’y a pas de réponse à votre demande orale.
- Dans un deuxième temps, si vous n’êtes pas entendu, vous pouvez signaler le problème par écrit au président de l’association gestionnaire de l’établissement ou du service dont il est question, en écrivant au siège social de l’association.
- Et enfin, si la situation est vraiment bloquée, vous pouvez vous tourner vers une personne dite « qualifiée ». En effet les termes « conciliateur » ou « médiateur » ne sont pas employés dans la loi 2002-2 du 02 Janvier 2002.

Il y est question de « personne qualifiée » dont le rôle est de vous aider à faire valoir vos droits.

Ci-dessous, le texte de l’article 9 (reprise de l’article L.311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles) :

« Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat dans le département et le président du Conseil Général après avis de la Commission Départementale Consultative mentionnée à l’article L.312-5. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Comment faire ?

Le législateur a prévu l’affichage obligatoire d’une liste de personnes qualifiées.

Cette liste peut être obtenue auprès de la DDASS (Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale)ou à défaut auprès du président du Conseil Général ou du préfet.
La liste ne mentionne pas nécessairement les adresses des personnes qualifiées, il sera nécessaire de les faire préciser lors de la demande.