Anjeu-TC

Les décrets d’application de la loi 2005-102 * concernant la scolarisation sont maintenant parus. Nous vous proposons une synthèse de cette nouvelle organisation : le parcours, les personnes ou équipes qui interviennent. Nous espérons que cela pourra vous guider et vous permettre de savoir à qui vous adresser, et ce que vous êtes désormais en droit de demander pour votre enfant.

* LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Tout enfant ou adolescent soumis à l’obligation scolaire et présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou l’établissement d’enseignement le plus proche de son domicile, en milieu scolaire ordinaire. Cet établissement constitue l’établissement de référence.

Mais si le handicap de l’enfant le nécessite et avec l’accord obligatoire des parents, il peut effectuer sa scolarité dans un établissement spécialisé, ou par enseignement à distance, ou en temps partagé.

I : LE CONSTAT

Plusieurs cas de figure :

1 - L’enfant n’est pas encore scolarisé, mais présente un handicap : les parents s’adressent à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), où une équipe pluridisciplinaire d’évaluation va évaluer les besoins et compétences de l’enfant.

2 - L’enfant est déjà scolarisé : la famille constate a posteriori des difficultés ou un handicap, de la même façon elle s’adresse à la MDPH.

3 - L’enfant ou le jeune est scolarisé, c’est l’équipe éducative qui constate les difficultés. Dans ce cas le chef de l’établissement scolaire informe l’élève s’il est majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu’ils prennent contact avec la MDPH. Si la famille ne donne pas suite, dans un délai de 4 mois, l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale informe la MDPH de la situation de l’élève. La MDPH prend alors toutes les mesures utiles pour qu’un dialogue soit engagé.

II - EVALUATION DES COMPETENCES

Pour assurer à chaque élève, en fonction de sa situation, un parcours de formation adapté, il est prévu une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures à mettre en œuvre, selon une périodicité adaptée à la situation. Cette évaluation est réalisée par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation placée auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA ou CDAPH) de la MDPH. Les parents ou le représentant légal sont invités à s’exprimer. En fonction des résultats, un parcours de formation est proposé à l’élève.

III - ELABORATION ET VALIDATION DU PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation :

 Le PPS a pour but de permettre la scolarisation de l’enfant en situation de handicap dans les meilleures conditions. L’enfant ou le jeune sera :
  Orienté ou maintenu dans une classe ordinaire
  Orienté ou maintenu dans une classe spécialisée dans une école ordinaire : CLIS (classe d’intégration Scolaire ou UPI (Unité Pédagogique d’Intégration)
  Orienté ou maintenu dans un établissement spécialisé du secteur médico-éducatif, (ITEP, IME)
  Des solutions mixtes peuvent être envisagées, par exemple ITEP et scolarisation partielle en classe ordinaire ...
  La possibilité d’une scolarisation au domicile de l’enfant est également évoquée

 Le PPS préconise si besoin des mesures d’accompagnement ou de suivi de l’enfant : l’intervention d’un SESSAD (Service d’Enseignement Spécialisé et de Soins à Domicile), ou de professionnels spécialisés (orthophonistes, psychologues etc.), ou encore attribution d’un AVS. (Auxiliaire de Vie Scolaire)

 Le PPS est évolutif et régulièrement révisable

 Le PPS est transmis au demandeur avant validation par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA ou CDAPH). Le demandeur a 15 jours, dès réception du projet, pour formuler ses observations.

IV - LE SUIVI DE SCOLARISATION

  Il existe des équipes de suivi de la scolarisation dans chaque département.
  L’équipe de suivi de la scolarisation assure le suivi des décisions de la CDAPH et la mise en œuvre du PPS. Elle comprend tous les intervenants concernés, ainsi que l’élève et/ou ses parents.
  Elle évalue le projet et peut proposer, avec l’accord des parents, de réviser l’orientation si elle le juge utile et a l’obligation de se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur le parcours de chaque élève.