Anjeu-TC

Vous trouverez ci-dessous les références de textes de lois
Pour accéder au texte , voir le site Legifrance référencé ci-dessous.

  loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées
  loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
  loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
  loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 loi d’orientation sur l’éducation
  loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap
  Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
  loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - posant le principe d’un droit à compensation des conséquences du handicap
  loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins
  Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées